CHARTE DE DÉONTOLOGIE des commissaires enquêteurs adhérents à une organisation territoriale de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs

Adoptée par le bureau de la CNCE du 3 octobre 2023

La présente charte de déontologie définit les valeurs, principes et obligations applicables aux commissaires enquêteurs adhérents à une organisation territoriale de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs. Elle s’applique à l’ensemble de leurs missions et travaux. Elle repose sur les valeurs essentielles d’indépendance, de neutralité et d’impartialité.

Elle remplace le Code d’Éthique et de Déontologie qui avait été mis en place en 2008, puis amendé en 2015.