Le rôle du commissaire-enquêteur et l'organisation interne de la compagnie
Dans cette page, vous trouverez les information concernant :
L'enquête publique au cœur des projets
Le rôle du commissaire-enquêteur
Modalités de candidature et de renouvellement
L'organisation interne de la compagnie :
Le CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) a réalisé en collaboration avec la CNCE une vidéo de 4 mn : « L'enquête publique au coeur des projets ». Elle répond à la question « qu’est-ce que l’enquête publique ? » puis aborde le rôle des commissaires enquêteurs.
Le commissaire enquêteur est une personne indépendante, inscrite sur une liste d'aptitude départementale et désignée par le président du tribunal administratif pour conduire une enquête publique. Cette procédure, prévue par le code de l'environnement, s'applique notamment aux projets susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement ou l'organisation du territoire : plans de prévention des risques naturels, plans locaux d'urbanisme, déclarations d'utilité publique ou installations classées.
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur informe le public sur le projet, organise des permanences pour recueillir les observations écrites et orales, puis analyse l'ensemble des contributions reçues. Il transmet ses questions au maître d'ouvrage par l'intermédiaire d'un procès-verbal de synthèse, auquel celui-ci doit répondre.
À l'issue de l'enquête, il rédige un rapport présentant le déroulement de la procédure et la synthèse des observations, accompagné de conclusions motivées exprimant un avis favorable, favorable sous réserves, ou défavorable au projet.
En construction
La Compagnie des Commissaires Enquêteurs de Bordeaux Aquitaine (CCEBA) est fédérée, comme les autres compagnies territoriales, à la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE) qui apporte son soutien et sa logistique à tous, sur la thématique de l’enquête publique. La fédération intervient, autant que de besoin, auprès des différents acteurs de l'enquête publique.
La CCEBA s’est fixée comme mission principale, en plus de représenter les commissaires enquêteurs devant les instances et services de l’état, de leur le soutien le plus large dans le cadre de leur mission (formation, informations générales, …). A ce titre elle organise, sur ses fonds propres ou avec à des financements de la DREAL-Nouvelle Aquitaine, plusieurs formations par an (voir la page formation).
Consulter les statuts de l'association
Consulter le règlement intérieur de l'association
La CCEBA est gérée par les 17 membres de son conseil d'administration (plus 1 honoraire) parmi lequel figurent les membres du bureau.
Le trésorier appelle les cotisations annuelles des membres, reçoit l’ensemble des fonds dévolus à la CCEBA, qu’il dépose sur les comptes bancaires autorisés, et liquide les dépenses. Il assure la tenue des registres comptables, et présente les comptes de la CCEBA à chaque fin d’exercice, calqué sur l’année civile.
Il rend compte de sa gestion au conseil d’administration.
Le commissaire enquêteur exerce sa fonction seul et en toute indépendance. L'adhésion à la compagnie régionale lui permet de rompre cet isolement par les contacts qu'il peut nouer avec les responsables et les membres de l'association.
La fonction de commissaire enquêteur est de plus en plus complexe et celui ou celle qui exercera cette fonction doit se tenir informé des textes législatifs et administratifs. Il doit notamment perfectionner sans cesse ses connaissances administratives, juridiques et techniques, notamment dans les domaines de l'environnement et du développement durable.
L'adhésion à la compagnie permet de bénéficier de :
L'adhésion permet en outre de bénéficier d'une assurance responsabilité civile couvrant le commissaire enquêteur lors de l'exercice de ses fonctions pour les litiges à caractère civil, social, administratif ou commercial, en matière fiscale et devant les juridictions.
Il faut d'abord est inscrit sur la liste annuelle d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur de
votre département (24,33 ou 47).
Ensuite, le secrétariat de la compagnie (secretariat.cceba@gmail.com) pourra utilement vous renseigner.