Pour tenir compte, d'une part de l'évolution du code de l'environnement, notamment de son article R.123-45-4, et, d'autre part, des remontées concernant le fichier EXCEL de calcul des indemnisations, les nouvelles versions : 

• de l'état d'indemnisation validé par le TA de Bordeaux (fichier .pdf interactif) ;
• du fichier Excel de calcul des indemnisations

ont été mises en ligne.

Vous les trouverez à la page “La lettre d'information CCEBA, informations pratiques, trucs et astuces”

N'utilisez dorénavant que ces versions mises à jour.