L'état d'indemnisation (fichier .pdf interactif) et le fichier EXCEL de calcul des indemnisations ont été mis à jour.
Pour tenir compte, d'une part de l'évolution du code de l'environnement, notamment de son article R.123-45-4, et, d'autre part, des remontées concernant le fichier EXCEL de calcul des indemnisations, les nouvelles versions :
- de l'état d'indemnisation validé par le TA de Bordeaux (fichier .pdf interactif) ;
- du fichier Excel de calcul des indemnisations
ont été mises en ligne.
Vous les trouverez à la page “La lettre d'information CCEBA, informations pratiques, trucs et astuces”
N'utilisez dorénavant que ces versions mises à jour.
CCEBA - Le 16 décembre 2025 - Dernière mise à jour le 16 décembre 2025
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